Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") sont applicables entre
Biicou, une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 891 727 349
Dont le siège social se situe 22 rue Jacques Cottin, 93500 Pantin
Numéro de téléphone : 06 19 99 63 25 ; Adresse email : contact@biicou.com ;
Capital social : 21.364,80 € ; Numéro de TVA : FR47891727349
(ci-après dénommé « Biicou » ou « nous »)
et
les consommateurs qui utilisent le site Internet de Biicou biicou.com (ci-après dénommé le "Site") pour passer commande de produits à des fins non-professionnelles (le « consommateur » ou « vous »).
Commande, acceptation et confirmation de la commande
Nos produits sont des biens d’occasion reconditionnés, c’est-à-dire qu’ils ont été nettoyés et désinfectés par Biicou, qu’ils ont subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et que, si nécessaire, ont subi une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités (le(s) « Produit(s) »). Biicou propose aussi des biens neufs exclusivement fabriqués en Europe, sauf pour la gamme de poussettes neuves Bugaboo et Babyzen.
Vous pouvez passer une commande directement sur le Site. Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse de livraison, et valider votre moyen de paiement. Vous pourrez ensuite vérifier une dernière fois votre commande afin de finaliser votre achat et de procéder à son paiement.
Nous accuserons réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email de confirmation de commande.
En cas de motif légitime, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, nous pourrons bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
Conditions de livraison
Nous livrons uniquement en France métropolitaine, Corse exclue. Nous ne livrons pas dans les territoires d'Outre-mer et dans les îles françaises.
Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la commande, qui ne sera pas supérieur à deux (2) semaines à compter de la passation de la commande. Si le dernier jour du délai de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au jour ouvrable suivant.
En cas de retard de livraison de notre fait, nous vous en informerons via les coordonnées que vous nous avez fournies. En cas de manquement à notre obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, vous pouvez annuler votre commande, par lettre ou par écrit (par exemple par email) si, après avoir nous avoir mis en demeure d'effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n'avons pas réussi à vous livrer dans le délai imparti. Le contrat est considéré comme résolu à réception de votre lettre ou écrit nous informant de sa résolution.
Vous pouvez toutefois immédiatement résoudre le contrat :
- Si nous refusons de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste que nous ne livrerons pas le Produit ;
- Lorsque nous n’exécutons pas notre obligation de délivrance du Produit à la date prévue et que cette date ou ce délai constitue pour vous une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte de votre demande expresse avant la conclusion du contrat, que nous avons acceptée.
En cas d'annulation de votre commande, nous procéderons au remboursement total de votre achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre achat. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la date d’annulation de votre commande.
Tous les Produits achetés auprès de Biicou sont livrés aux utilisateurs par l'intermédiaire d'une société de transport ou directement par Biicou, en privilégiant dans la mesure du possible la livraison en vélo. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que notre transporteur, prend physiquement possession des produits.
Si les Produits que vous avez achetés ne peuvent vous être livrés malgré trois tentatives (y compris la livraison à domicile, le contact par téléphone ou par courriel, etc.), votre commande sera annulée et le montant que vous avez payé sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.
Prix et paiement
Vous pouvez effectuer le paiement de vos commandes par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard et via un compte Paypal.
Le paiement doit être effectué en euros. Tous les prix affichés sur le Site sont en Euros et incluent le montant de la TVA applicable en France.
Le frais de livraison sont indiqués sur la page produit et sur le Site.
Garanties
4.1 Garanties légales
Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-3 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant le délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien d’occasion, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
4.2 Garantie commerciale
Biicou vous garantit contre toute casse de tout élément roulant intervenant dans les douze (12) mois suivant la livraison de votre produit. La présente garantie n’est valable qu’en France métropolitaine.
La garantie ne couvre pas :
- Une casse ou détérioration causées par un usage anormal du produit.
- L’usure normale.
- Les accros et trous résultant d’un usage quotidien.
- La corrosion ou la rouille.
- Un mauvais montage.
- L’utilisation de pièces ou d’accessoires non compatibles ou non fournies par Biicou.
- Dommages intentionnels ou consécutifs à un accident ou à une négligence.
- Réparation effectuée par une personne autre que Biicou.
- Mauvais entreposage et manque d’entretien de votre produit.
Cette garantie commerciale englobe les pièces ou le remplacement, mais non le retour du Produit à Biicou.
Afin de mettre en œuvre la garantie, vous devez envoyer un email à contact@biicou.com avec une photo de votre produit, la description du défaut ou du problème, votre date d’achat, vos noms et prénoms et l’adresse email utilisée lors de votre commande.
Vous devrez alors réexpédier votre produit, à vos frais, à l’adresse de Biicou indiquée en tête des présentes. Le produit sera alors réparé ou échangé et sera renvoyé gratuitement à votre adresse postale par Biicou.
La présente garantie commerciale n’est pas payante : vous serez simplement redevable des frais de renvoi des produits à l’adresse de Biicou.
La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité telle que décrite à l’article 4.1 ci-dessus.
Droit de rétractation
5.1 Qu’est-ce que le droit de rétraction ?
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans avoir à donner de motif et sans pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits objets de votre commande, par vous ou par un tiers désigné par vous.
5.2 Cas où le droit de rétractation ne peut être exercé :
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
5.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation) :
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- Par courrier à l’adresse 22 rue Jacques Cottin, 93500 Pantin ;
- Par email à l’adresse contact@biicou.com ;
Pour ce faire, vous pouvez (sans obligations) nous renvoyer le formulaire de rétractation ci-dessous.
Formulaire de rétractation
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A l'attention de Biicou, 22 rue Jacques Cottin, 93500 Pantin ou à contact@biicou.com Je/nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. |
Pour respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.
Une fois votre volonté de rétractation communiquée, vous devez nous retourner le Produit acheté sur le Site à l’adresse Biicou 22 rue Jacques Cottin, 93500 Pantin, sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que vous nous ayez communiqué votre décision de rétractation. Vous devez prendre en charge les frais de renvoi des Produits.
Les Produits doivent être renvoyés dans leur forme originale, sans utiliser ou endommager les Produits, et sans compromettre leur qualité marchande. Nous n'accepterons pas le retour de Produits endommagés ou qui ont été dépréciés du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Limitation de responsabilité
Biicou ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des présentes Conditions, ou en raison de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de toute autre donnée ou programme sur le Site.
Biicou n'assume aucune responsabilité pour toute interruption des transactions effectuées via le Site, toute défaillance ou négligence qui sont imputables au consommateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Service Client
En cas de problème avec votre commande ou de question, vous pouvez nous contacter au contact@biicou.com ou au 06 19 99 63 25 (coût d’un appel local).
Données personnelles
Nous pouvons collecter et traiter plusieurs catégories de données personnelles que vous nous fournissez. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité [lien hypertexte].
Médiation
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, nous vous offrons un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur que nous vous proposons est xxxx. Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges (service client) ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par notre service client, et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à xxxx par:
voie postale à l’adresse :xxx;
voie électronique en cliquant sur xxxx ;
En toutes hypothèses, nous vous :
- ferons part de notre incapacité à résoudre le litige nous opposant, et
- fournirons à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant notre médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.
Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige nous opposant via: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.
Droit applicable et juridiction
En cas de litige pouvant découler des présentes Conditions et de l'utilisation du Site, la loi française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions et l'utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents.